Conditions générales de vente Date de la dernière modification : 1 juillet 2022

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Animation en parapharmacie
Mini-soins esthétiques
Mise en avant de tête de gondole
Vente en dermo-cosmétique et/ou compléments alimentaires dans le cadre de la parapharmacie

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels ou professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://paranimasoin.fr/.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://paranimasoin.fr/. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://paranimasoin.fr/ et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en apposant sa signature sur un devis ou un contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Anne-Marie Tirado
Adresse: 846 Chemin de la Lèque
83140 Six-Fours
Tél: 06.16.25.21.38
Email: paranimasoin.amt@gmail.com
Dénomination sociale: Anne-Marie Tirado
N° de Siret: 51 90 85 35 1000 12
Micro-entrepreneur: Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Services sont fournis à la journée ou à l'heure aux tarifs convenus entre le Prestaire et le Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la ou des prestations. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services demandés et exécutés. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 14 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la facture)
ou paiement par chèque
ou Paypal

Le prix est payable comptant, en totalité au jour indiqué sur la date échéance de la facture, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations ». Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

ARTICLE 4 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Vente en dermo-cosmétique et/ou compléments alimentaires dans le cadre de la parapharmacie, Animation en parapharmacie, Mini-soins esthétiques, autres prestations de services dans ses compétances.

Lesdits Services seront fournis à la date et l'heure indiqués sur le devis ou le contrat. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours au lendemain de la signature du devis ou du contrat pour se rétracter. Le droit de rétractation peut être exercé par un appel téléphonique ou par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, la prestation demandée par ce dernier en jours ou en heures.

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://paranimasoin.fr/ sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et/ou de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://paranimasoin.fr/ disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Via l'espace membre.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l'ARTICLE 1 « CHAMP D'APPLICATION »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l'ARTICLE 1 « CHAMP D'APPLICATION ».
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l'ARTICLE 1 « CHAMP D'APPLICATION ».
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l'ARTICLE 1 « CHAMP D'APPLICATION »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiques à l'ARTICLE 1 « CHAMP D'APPLICATION ».
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://paranimasoin.fr/ est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - DEFAUT DE PAIEMENT DU CLIENT

Pour tout retard ou non paiement de facture à la date d'échéance apposée sur la facture du client, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer un taux de pénalité de retard et sans rappel préalable à hauteur de 15 % en vertue de l'application de l'article L441-6 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture sera appliquée.(Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).